Vous êtes prête à prendre votre envol et d’ailleurs vous êtes déjà à la quête de votre premier logement ? Sachez que le propriétaire est tout à fait en droit d’exiger un dépôt de garantie qui aura pour nécessité de couvrir les éventuels manquements du locataire. Cela peut s’agir des défauts de paiement de loyers, de réalisation des réparations locatives, etc. Mais ce dépôt est très encadré par la loi. Voici toutes les informations utiles sur ce sujet.

Deux minutes pour tout comprendre sur le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est différent de la caution. Il s’agit d’une somme d’argent imposée par le propriétaire aux locataires qui souhaitent occuper dorénavant leur logement. Généralement, elle est demandée au moment de la signature du contrat de bail et le propriétaire la conservera tout au long de la durée de la location.
Une fois le contrat arrivé à son terme, vous pouvez reprendre ce dépôt. Ainsi, si le propriétaire le restitue tardivement, il y a des recours auxquels vous pourrez faire face. De plus, vous aurez droit à des intérêts de retard, conformément aux réglementations en vigueur. Le taux applicable dépend de la date de signature du bail.

Ainsi, pour un bail effectué avant le 27 mars 2014, le dépôt aura droit à des intérêts au taux légal au bout de 2 mois de retard. Pour un bail effectué après cette date, le dépôt sera majoré d’une somme équivaut à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

Comment se passe le versement du dépôt de garantie ?

Notez que des conditions existent, que vous devez respecter un certain nombre de conditions pour le dépôt de garantie. Dans un premier temps, vous pouvez le verser directement au propriétaire, mais vous pouvez passer par un tiers, notamment l’Action Logement ou les Fonds de Solidarité pour le Logement ou FSL. Le passage par un tiers se présente surtout lorsque vous faites une demande d’aide pour financer ce depot de garantie location.
Pour le cas des locations nues, c’est-à-dire non meublées, la somme est généralement limitée à 1 mois de loyer, sans tenir compte des charges. Pour une location meublée, elle est limitée à deux mois de loyer, également hors charges. Quoi qu’il en soit, le montant du dépôt doit être mentionné impérativement dans le contrat de bail. Si vous décidez de payer en espèces, le locataire est dans l’obligation de vous remettre un reçu.

À titre d’information, l’exigence d’un dépôt de garantie n’est possible que pour les locataires qui paient des loyers de plus de 2 mois à l’avance. Ainsi, les loyers payés trimestriellement ne sont pas concernés par ce dépôt.

Qu’en est-il du délai de restitution du dépôt de garantie ?

Ce délai varie majoritairement en fonction de la date de signature du contrat. Si cette dernière est effectuée avant le 27 mars 2014, le propriétaire possède jusqu’à 2 mois au maximum pour restituer le dépôt le dépôt, à compter du moment de la remise de clefs par le locataire. Pour le cas de bail signé après cette date, le délai de restitution est élargi jusqu’à un an maximal.
Quoi qu’il en soit, le compte à rembourser dès le moment où le propriétaire reçoit les clés de la part du locataire. Ce dernier quant à lui peut remettre en mains propres les clés au bailleur ou faire intervenir son mandataire, le plus souvent un l’agent immobilier.

Il est également possible de faire la remise de clé via une lettre recommandée, accompagnée d’accusé de réception.En cas de problème de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti, il est possible de mettre en demeure le propriétaire via une lettre recommandée, accompagnée d’un avis de réception. En cas d’éventuels refus, il est possible de faire intervenir le tribunal d’instance.

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